Pendant dix ans, un projet de biométhane se finançait surtout grâce au tarif d'achat : un prix garanti sur quinze ans. Le guichet de ce tarif ferme fin 2026. Pour les nouveaux projets, le soutien passera surtout par un mécanisme de marché, les certificats de production de biogaz. Voici comment il fonctionne, au 24 octobre 2026.
Le principe : les fournisseurs de gaz doivent rendre des certificats
Les certificats de production de biogaz ont été créés par la loi Climat et Résilience d'août 20211. L'idée est simple : au lieu de subventionner chaque projet, l'État oblige les fournisseurs de gaz naturel à rendre chaque année des certificats, qu'ils achètent aux producteurs de biométhane.
- Qui est obligé. Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent plus de 400 GWh par an. Ce seuil doit baisser progressivement, jusqu'à concerner tous les fournisseurs2.
- Combien. Chaque année, un coefficient est appliqué au gaz que le fournisseur livre à ses clients résidentiels et tertiaires. Le résultat est le nombre de certificats qu'il doit rendre2.
- Qui produit les certificats. Les producteurs de biométhane injecté dans le réseau qui ne bénéficient pas d'un tarif d'achat. Un certificat correspond en principe à 1 MWh injecté, avec un coefficient réduit pour certaines installations anciennes. Il reste valable cinq ans3.
- Comment ils s'échangent. Par des contrats négociés entre producteurs et fournisseurs, ou sur une plateforme d'échange2, les transferts étant inscrits dans un registre national3. Un même MWh ne peut pas donner à la fois un certificat et une garantie d'origine4.
- Ce qui arrive si un fournisseur ne suit pas. Il paie 100 € par certificat manquant. Cette pénalité joue de fait le rôle de prix plafond5.
Un démarrage lent, un horizon allongé
Le premier calendrier, fixé par un décret de 20246, prévoyait une période de 2026 à 2028 et des obligations de 0,8 TWh, puis 3,1 TWh, puis 6,5 TWh1. Mais l'offre n'a pas suivi. Sur la base du projet de décret, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) estimait qu'il manquerait près de 5 TWh de certificats sur 2026-2029, soit environ un quart de l'obligation. Sur la plateforme d'échange, aucune transaction n'a eu lieu entre novembre 2025 et fin août 2026, avec des prix proposés autour de 97 à 99 € par certificat2.
Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre, change le calendrier7 :
- la première période est prolongée jusqu'au 31 décembre 2029 ;
- elle est suivie de cinq périodes de trois ans, jusqu'en 2044 ;
- les coefficients des premières années sont revus à la baisse, par exemple 0,0355 au lieu de 0,0415 en 2028, et le coefficient de 2044 vaut environ quatre fois celui de 20298 ;
- le dispositif s'ouvre à d'autres technologies que la méthanisation, comme la gazéification et la pyrogazéification9.
Un arrêté du 4 octobre 2026 touche, lui, le biométhane sous tarif d'achat : pour les nouveaux contrats et les avenants, les fournisseurs qui l'achètent reverseront à l'État 90 % de la valeur des garanties d'origine, au lieu de 75 %7.
Sources : décret n° 2026-933 ; Club Biogaz ATEE ; SDES.
Le contexte : la fin du guichet ouvert
Un arrêté du 10 août 2026 a abaissé de 25 à 13 GWh par an le seuil d'accès au tarif d'achat, et supprime ce guichet au 31 décembre 202610. Les contrats déjà signés ne sont pas touchés11. Le gouvernement a annoncé un appel d'offres simplifié à partir de janvier 202712 ; début septembre, son cahier des charges n'était pas encore publié11.
La demande, elle, ne faiblit pas. Au 30 juin 2026, 837 sites injectaient du biométhane dans le réseau, pour 16,2 TWh par an, et 1 357 projets attendaient leur tour, pour 23,4 TWh par an13. La programmation pluriannuelle de l'énergie vise 44 TWh injectés en 203014.
Ce que ça change pour un porteur de projet
Deux revenus au lieu d'un
Avec un tarif d'achat, le gaz était vendu à un prix fixe. Avec les certificats, le producteur vend son gaz au prix du marché d'un côté, et ses certificats de l'autre. En 2023, la CRE estimait le coût complet d'un projet à environ 116 € par MWh, contre 36 € pour le gaz : c'est l'écart que le certificat doit couvrir15.
Un contrat à négocier
Les textes n'imposent pas de durée. Des accords de long terme commencent à apparaître : un fournisseur a annoncé en mars 2026 un contrat d'achat de biométhane de quinze ans avec un producteur16. Pour un projet, la durée, le prix et les volumes de ce contrat deviennent le cœur du plan de financement.
Des risques à regarder en face
La CRE relève plusieurs fragilités2 :
- les producteurs jugent encore un contrat d'achat de quinze ans plus sûr qu'un contrat de certificats ;
- les coefficients peuvent être revus, ce qui crée un risque sur le volume demandé ;
- la Commission européenne a ouvert en avril 2026 une procédure d'infraction sur la compatibilité du dispositif avec le droit européen de la concurrence ;
- les petits fournisseurs ont peu accès à ces contrats.
Pour les installations sous contrat d'achat de 2023, une porte s'ouvre : celles qui passent aux certificats avant fin 2027, avec un contrat d'au moins cinq ans et une production au moins égale à celle du contrat initial, peuvent être exonérées des indemnités de résiliation2.
Dossier à jour au 24 octobre 2026. Les textes évoluent vite : vérifiez chaque situation avec un conseil spécialisé avant de décider.