Depuis la loi APER de mars 2023, les grands parkings doivent se couvrir en partie d'ombrières, et une partie des toits des bâtiments d'activité doit produire de l'énergie renouvelable ou être végétalisée. Les textes ont bougé plusieurs fois depuis, et les premières échéances sont tombées.
Les parkings de plus de 1 500 m²
Qui est concerné
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² qui existaient au 1er juillet 2023. Au moins la moitié de leur surface doit être couverte d'ombrières qui produisent de l'énergie renouvelable1. Depuis la loi du 26 novembre 2025, un mélange d'ombrières et de végétalisation est admis, à condition que les ombrières couvrent au moins 35 % de cette moitié2.
Quand
- 10 000 m² et plus : au 1er juillet 2026, échéance déjà passée.
- De 1 500 à 10 000 m² : au 1er juillet 20283.
Un délai possible, sous conditions
La loi du 26 novembre 2025 permet au préfet d'accorder un délai au propriétaire du parking qui s'est engagé à temps2, 4. Ce délai n'est pas automatique : il se demande.
| Taille du parking | Contrat signé avec acompte | Bon de commande | Installation |
|---|---|---|---|
| 10 000 m² et plus | avant le 30/06/2026 | avant le 31/12/2026 | avant le 01/01/2028 |
| 1 500 à 10 000 m² | avant le 30/06/2027 | avant le 31/12/2027 | avant le 01/01/2030 |
Les panneaux doivent aussi respecter les critères fixés par un décret du 7 septembre 2026 : rendement, empreinte carbone, garantie et origine5.
Exemptions et sanctions
Un parking peut être exempté s'il est déjà ombragé par des arbres (un arbre à large couronne pour trois places), si les travaux dépassent 10 % de la valeur du parking, ou en cas de contrainte technique, patrimoniale ou économique1, 6. À défaut, l'amende peut atteindre 40 000 € par an pour les parkings de 10 000 m² et plus, et 20 000 € en dessous, chaque année jusqu'à la mise en conformité1, 7. Le Conseil d'État a rejeté le 29 juin 2026 les recours des fédérations du commerce contre ces textes8 : l'obligation tient.
Le chantier reste immense. Début juillet 2026, seuls 10 à 15 % des parkings de plus de 10 000 m² étaient équipés ou en cours d'équipement, selon un énergéticien du secteur9.
Sources : loi APER, loi du 26 novembre 2025, décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, décrets d'application de 2024.
Les toits des bâtiments d'activité
Bâtiments neufs, extensions et rénovations lourdes
Dès 500 m² d'emprise au sol, une part de la toiture doit porter des panneaux solaires ou être végétalisée. Cette part monte selon la date de dépôt du permis : 30 %, puis 40 % depuis le 1er juillet 2026, puis 50 % à partir du 1er juillet 2027. Un projet de loi en cours d'examen ramènerait ce taux à 30 %1.
Bâtiments existants de plus de 500 m²
Sur le papier, ils doivent être équipés au 1er janvier 2028. Mais le texte qui doit fixer la part de toiture concernée n'est pas paru1. Et le même projet de loi, adopté par le Sénat en février 2026 et en attente à l'Assemblée nationale, supprimerait cette obligation pour les bâtiments privés pour ne la garder que pour les bâtiments publics10, 11. À surveiller.
Ce que ça change pour un développeur solaire
Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², tout se joue avant le 30 juin 2027 : c'est la date limite pour signer un contrat et pouvoir demander un délai. Les huit prochains mois sont ceux où les propriétaires choisiront leur installateur.
Encore faut-il savoir où sont ces parkings. Ils se repèrent du ciel, avec ce qui compte pour la prospection :
- la surface du parking, donc la tranche d'obligation et l'échéance ;
- la présence d'ombrières déjà posées, pour écarter les sites équipés ;
- la couverture par les arbres, qui peut ouvrir droit à une exemption ;
- l'adresse et le bâtiment rattaché, souvent un commerce ou un site logistique.
Article à jour au 24 octobre 2026. Les textes évoluent vite : vérifiez chaque situation avec un juriste avant de décider.